Votre attestation décennale numérisée sur votre smartphone sous format de carte wallet
Assurances RC Décennale adaptées aux activités des artisans du bâtiment
Garanties complètes avec conditions flexibles pour votre activité BTP
Nos experts APRIL construction à l’écoute de vos besoins pour vous conseiller et vous accompagner
Une assurance décennale est une garantie obligatoire pour les artisans du bâtiment permettant de couvrir les dommages affectant une construction.
Que vous soyez un auto-entrepreneur, un artisan expérimenté ou en reconversion professionnelle pour devenir artisan du bâtiment, APRIL Construction vous accompagne sur votre projet décennale et vous propose une assurance construction conforme à vos besoins, permettant de couvrir pleinement votre (future) entreprise du bâtiment.
Vous êtes concerné par la garantie décennale dès lors que vous êtes constructeur d’un ouvrage. Cela s’applique à tout type d’ouvrages, neuf ou existant. Le constructeur peut aussi bien être un particulier qu’un professionnel (promoteur immobilier, architecte, lotisseur).
La garantie décennale implique que pour tout projet dont vous êtes le constructeur, vous engagez votre responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage (votre client) sur une période de 10 ans. Lors d’une revente, la garantie décennale revient à l’acquéreur de l’ouvrage.
Chez APRIL, nous voulons avant tout vous simplifier la vie ! Pour déclarer votre chiffre d’affaires, rien de plus simple : indiquez-nous un chiffre d’affaires prévisionnel sur 12 mois, en HT.
Il est nécessaire pour l’artisan de souscrire à une assurance décennale avant de débuter ses premiers travaux. Lors de la réalisation de votre devis, il est possible de demander une reprise du passé pour intégrer des chantiers non couverts par votre ancienne assurance décennale et ainsi sécuriser vos anciens travaux.
En tant qu’assuré, vous avez trois possibilités pour résilier votre contrat décennale actuel :
Il vous est alors possible de souscrire à un nouveau contrat décennale. La date d’effet de votre nouveau contrat devra correspondre à la date d’échéance de votre ancien contrat, de sorte qu’il n’y ait pas de coupure dans votre couverture décennale. Votre conseiller APRIL saura vous accompagner dans cette démarche.
L’assurance dommage-ouvrage permet au client particulier ayant réalisé la construction ou la rénovation de sa maison, d’obtenir une indemnisation plus rapide en cas de litige avec un des artisans ayant réalisé l’ouvrage. Cette assurance est donc complémentaire avec l’assurance décennale. A noter que l’assurance D.O. est valable pendant une durée de 10 ans, au même titre que l’assurance décennale.
En tant que professionnel de la construction et du bâtiment, vous vous questionnez sur la différence entre l’assurance responsabilité civile et décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Pour faire court, ces deux couvertures ne protègent pas les mêmes personnes.
L’assurance dommage-ouvrage est destinée au maître d’ouvrage privé ou professionnel (comme les promoteurs par exemple), et elle concerne toute la construction. Son obligation est la même que l’assurance RC décennale. Cette assurance doit également être ouverte avant le démarrage des travaux.
Tout comme la garantie décennale, la dommage-ouvrage protège la construction d’éventuelles malfaçons pendant une durée de 10 ans suivant la date de réception du chantier. En cas de litige après la réception par le client, l’assurance dommage-ouvrage permet simplement une indemnisation plus rapide pour une réparation du dommage.
Tout comme l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage couvre les dommages pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Toutefois, cette assurance ouvre un préfinancement, soit une indemnisation plus rapide, afin que l’acquéreur professionnel ou particulier puisse débuter la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité. Cette différence est très importante car ce n’est pas le cas de la RC décennale. L’assurance dommage-ouvrage procède à une indemnisation rapide (90 jours en moyenne) et exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du professionnel.
Effectivement, si le bien est vendu dans les 10 années qui suivent la réception du chantier, toutes les obligations d’assurance dommage-ouvrage sont transférées au nouvel acquéreur. Toutefois, le propriétaire initial ainsi que les propriétaires successifs restent redevables de cette assurance si elle n’a pas été souscrite par le dernier acquéreur en date. C’est la raison pour laquelle un propriétaire à l’initiative d’une construction ou un propriétaire ayant acheté un bien dans les 10 ans après sa construction, doivent être assurés par l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à la fin du délai obligatoire. Au bout des 10 ans révolus de la fin du chantier, aucun d’entre eux ne pourra être amené à payer des réparations en cas de litige.
Quant à elle, l’assurance responsabilité civile et décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment. Elle est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 et doit être justifiée par tout professionnel du secteur avant le démarrage des travaux sur un chantier.
Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.
Contrairement à l’assurance dommage-ouvrage du client ou maître d’ouvrage, l’assurance RC décennale protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.
Cela concerne notamment les dommages liés :
Aux murs, façades sols et toitures ;
Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ;
Aux installations thermiques : isolation, chauffage central et au sol ;
Mais aussi à la conception de l’ouvrage : architectes, bureaux d’études, techniciens...
Certains autres cas sont couverts par l’assurance RC décennale pro comme les éléments constitutifs qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (une maison inhabitable causé par un problème d’étanchéité ou par un risque d’effondrement par exemple). Ajoutons à cela tous les désordres sur des équipements directement liés à la construction (fissure dans le carrelage, risque d’incendie lié au circuit de chauffage…).
Pour vous protéger en tant que constructeur, vous devez impérativement souscrire un contrat de garantie décennale auprès d’un assureur spécialisé. Une fois votre contrat souscrit, vous devez obligatoirement mentionner sa présence sur vos factures et devis, ainsi que les coordonnées de l’organisme qui vous assure et la couverture géographique de vos garanties. Votre assurance doit être justifiée avant l’ouverture de chaque chantier par une attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à fournir au maître d’ouvrage.
Pour conclure, l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage sont complémentaires. L’une fonctionne avec l’autre et les deux ensembles forment une protection totale pour le professionnel de la construction et du bâtiment ainsi que pour le client, professionnel ou particulier. L’obligation de ces assurances par le code civil encadre également l’aspect légal d’un litige grave et permet au maître d’ouvrage de trouver des solutions efficaces et durables.
La garantie décennale vous protège pendant 10 ans à la suite de la réception des travaux par le client. Cette garantie est applicable lorsqu’un défaut est constaté sur votre réalisation et affecte la solidité de l’ouvrage.
Exemple : Prenons le cas d’un électricien, assuré en décennale, qui a procédé à l’installation d’un disjoncteur chez un particulier. Une semaine après réception des travaux, un dysfonctionnement survient, ce qui a pour conséquence de provoquer une surchauffe entrainant un incendie dans l’habitation. La garantie décennale vous couvrira sur les dégâts provoqués par ce sinistre.
L’assurance RC Décennale est complétée par la responsabilité civile exploitation. Cette garantie vous protège concernant les dommages matériels / corporels dont vous êtes responsable avant réception de l’ouvrage.
Exemple : Cette fois-ci, considérons un plombier, titulaire d’une assurance RC décennale, qui pose une douche dans la nouvelle salle de bain d’un particulier. De manière involontaire, pendant cette pose, l’artisan endommage une fenêtre du client. La couverture de ce sinistre sera opérée par la garantie civile exploitation incluse dans votre contrat RC Décennale.
Cette garantie complète également votre contrat décennale en couvrant vos travaux avant réception au client contre des dommages causés par des facteurs externes tels qu’une intempérie, un effondrement du bâtiment, un incendie qui n’est pas de votre fait.
Exemple : Un couvreur, ayant souscrit à un contrat RC Décennale, réalise la toiture d’une maison sur une période de 5 jours. Sur cette période donnée, avant réception par le client, une tempête dégrade la toiture en cours de pose. Le couvreur n’est pas à l’origine de ce dégât mais, au titre de l’article 1788 du code civil, l’artisan a la responsabilité de tous les dégâts impactant son ouvrage avant réception.
Votre assurance RC décennale couvre ces sinistres grâce à cette garantie incluse.
Cette garantie dédiée pour les artisans du bâtiment permet de prendre en charge les frais résultants de la défense de vos intérêts en cas de litige dans le cadre de votre activité BTP avec vos fournisseurs, clients, bailleurs.
Exemple : Prenons l’exemple d’un litige entre un artisan pisciniste, assuré décennale avec option protection juridique, et son client. Une anomalie est observée concernant la pompe de la piscine rendant inutilisable la piscine. Si le sinistre survient à la suite de la réception du chantier par le client ET qu’il a été provoqué par un défaut d’entretien malgré les conseils de l’artisan, le pisciniste est en droit de se dédouaner de ce sinistre et n’a pas besoin d’utiliser son assurance RC Décennale.
L’option Protection Juridique vous accompagne dans ce processus de litige.
Questions et réponses
Bonjour, je suis peintre, est-ce obligatoire pour moi l’assurance décennale ? Mes travaux ne fragilisent pas la construction donc je ne vois pas l’intérêt…
Quentin • 4 novembre 2022Merci pour votre question, vous devez être nombreux à vous la poser !
Théoriquement, selon la loi, la peinture n’est pas considérée comme un élément d’équipement ou un ouvrage, ce qui signifie que la responsabilité décennale ne peut pas être utilisée lors de défauts après livraison des travaux.
Cependant, ce n’est pas une vérité absolue, parfois la peinture a une fonction de protection (anticorrosion ou imperméabilisante) OU utilisée sur des bâtiments classés patrimoine, elle est alors concernée par la responsabilité décennale.
D’autre part, selon la destination de l’ouvrage (un cabinet médical par exemple) une simple peinture qui se délite et c’est l’impropriété à destination (donc de la décennale) !
Nous vous recommandons par conséquent de souscrire à une assurance RC Décennale pour couvrir l’intégralité de vos travaux de peinture.Caroline • 9 novembre 2022
Bonjour, je suis électricien depuis une dizaine d’années et j’aimerai me lancer dans la pose de panneaux photovoltaïques mais impossible de trouver une assurance décennale, vous avez une solution à me proposer ?
Esteban • 16 février 2023J’ai le plaisir de vous annoncer que nous avons une solution d’assurance RC Décennale Photovoltaïque dédiée qui devrait correspondre à votre profil, je vous invite à réaliser une demande de devis décennale via notre formulaire.
Nous répondrons avec plaisir à votre sollicitation. Marie-Pierre • 21 février 2023
Bonjour, je suis un plombier, assuré décennale avec APRIL depuis quelques années. Est-ce obligatoire de présenter son attestation décennale à ses clients ?
Matthieu • 19 mai 2023Il est en effet obligatoire d’informer vos clients que vous disposez d’une couverture décennale à jour par le biais de votre attestation décennale. Vous pouvez joindre cette attestation à vos devis et / ou vos factures. Votre client sera rassuré et il vous laissera entreprendre les travaux en toute sérénité. L’attestation décennale est un vrai gage de sérieux et de crédibilité pour votre client !Caroline • 24 mai 2023
La loi SPINETTA oblige les artisans à souscrire à une assurance décennale pour couvrir les potentiels dommages qui peuvent survenir sur les travaux exécutés : ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage OU le rendre impropre à destination.
La responsabilité décennale fait donc l'objet d'une obligation d'assurance et concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment.
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(1) Étude PRAXIS – Septembre 2020
(2) Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000€.
(3) Tarif pour un électricien déjà assuré sans sinistre / CA 40 000€.
(4) Tarif pour un artisan spécialisé dans l'amélioration de l'habitat - entreprise en création qui réalise un CA de 60 000€
(5) Tarif pour un Décorateur d’intérieur / Société en création / CA 90 000€.
(6) Tarif pour un électricien créé en 2016 / 90% électricité + 10% PV / CA 200 000€ / franchise 1 500 €
(7) Tarif pour un électricien créé en 2018 / 90% électricité + 10% IRVE / CA 50 000€ / franchise 2 000 €
(8) Tarif pour une Citroën Berlingo / conducteur de 36 ans sans sinistre avec CRM 0.6 - Formule Mini - Option assistance Mini - Conduite élargie**
(9) Tarif pour une esthéticienne à domicile sans local professionnel
(10) Tarif pour 1 cyclo sans sinistre
Responsabilité civile et décennale PROBAT est une gamme de produit proposée par APRIL Partenaires. Siège social - 15 rue Jules Ferry - BP 60307 - 35303 FOUGÈRES. SASU au capital de 100 152,50 € - RCS Rennes 349 844 746 - Intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 024 083 (www.orias.fr) Société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest - CS92459 - 75346 Paris cedex 9.