L'assurance décennale par APRIL Construction : le choix de l’expertise

Le contrat d’assurance décennale doit être souscrit dès l’immatriculation de l’entreprise et, au plus tard, avant le démarrage des travaux. Les professionnels du BTP doivent faire figurer les informations relatives à leur assurance décennale sur leurs devis et factures. Selon les conditions d’acceptation, une reprise du passé peut également être demandée afin d’intégrer des chantiers qui n’étaient pas couverts si absence d’assurance décennale.

Vous pouvez souscrire une assurance RC Décennale en ligne ou par téléphone avec l’aide d’un expert de la construction dédié. Sur le site APRIL, remplissez le formulaire de demande de devis décennale : un conseiller vous recontactera pour initier votre contrat et vous indiquer les justificatifs nécessaires à l’étude de votre dossier. Vous pouvez également contacter APRIL Construction par téléphone ou demander à votre courtier de réaliser un devis d’assurance RC Décennale.

Le délai d’obtention de l’attestation décennale dépend de la complétude du dossier et de sa validation par APRIL Construction. Une fois le contrat signé, APRIL Construction met à disposition une attestation d’assurance décennale numérique sur smartphone, au format carte Wallet.

Oui. L’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures du professionnel assuré. Elle permet au client de vérifier que l’entreprise dispose d’une couverture décennale en cours de validité et constitue un gage de sérieux et de crédibilité.

Pour souscrire une assurance décennale en tant que créateur d’entreprise, indiquez un chiffre d’affaires prévisionnel sur 12 mois, hors taxes.

Oui. APRIL Construction peut assurer les créateurs d’entreprise en RC Décennale lorsqu’ils disposent d’une expérience professionnelle dans l’activité exercée. Attention l’entreprise doit également être immatriculée pour être assure.

L’obligation d’assurance décennale dépend de l’activité exercée et non du statut juridique. Une entreprise individuelle doit donc souscrire une assurance décennale lorsque son activité est susceptible d’engager sa responsabilité décennale.

Le sous-traitant n’est pas directement soumis à la garantie décennale légale envers le maître d’ouvrage, car il n’est pas lié directement à celui-ci. Il reste toutefois responsable de ses engagements envers l’entreprise principale.

Si vous faites appel à une entreprise sous-traitante pour réaliser certains travaux, mentionnez-le lors de la souscription de votre contrat RC Décennale afin que cette situation figure dans ses modalités.

Oui. APRIL Construction permet d’assurer jusqu’à 10 activités sur un même contrat d’assurance décennale personnalisé et adapté au profil de l’entreprise.

Il n’est pas possible de résilier son assurance décennale à tout moment sans motif. Il existe trois possibilités :

- à l’échéance du contrat, en respectant un préavis de deux mois

- en cas d’augmentation ou de diminution du risque, par exemple lors d’une évolution du chiffre d’affaires

- en cas de modification ou de cessation de l’activité

La date d’effet du nouveau contrat RC Décennale doit correspondre à la date de fin de l’ancien contrat afin d’éviter toute interruption de la couverture décennale.

La protection juridique complète l’assurance RC Décennale et va au-delà de la garantie Défense pénale recours incluse dans le contrat. Elle comprend :

- l’accès à des juristes ;

- un accompagnement pour prévenir ou gérer un litige ;

- la prise en charge des frais d’avocat et d’expertise ;

- le suivi des décisions amiables ou judiciaires ;

- le recouvrement de créances ;

- l’aide à la communication de crise ;

- un service juridique en ligne ;

- la défense du dirigeant et la protection de l’e-réputation.

Ces garanties renforcent la protection de l’activité professionnelle.

La garantie décennale ne couvre pas tous les dommages liés à un chantier. Elle concerne les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique aux travaux déclarés au contrat et dont l’ouverture de chantier intervient pendant sa période de validité. Les dommages relevant de la RC Pro ou d’une autre garantie ne sont pas pris en charge au titre de la décennale.

En cas de sinistre susceptible de relever de la garantie décennale, contactez rapidement l’interlocuteur qui gère votre contrat. Communiquez votre numéro de contrat, la date et le lieu du sinistre, une description précise des dommages ainsi que les justificatifs disponibles, comme des photographies ou des factures. APRIL Construction pourra vérifier si le dommage relève de la garantie décennale et vous indiquer les étapes à suivre.

Un professionnel soumis à l’obligation d’assurance décennale qui exerce sans être couvert s’expose à une peine pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou à l’une de ces deux sanctions. Il doit également assumer directement les conséquences financières des dommages engageant sa responsabilité décennale.

La cessation d’activité ou le dépôt de bilan de l’entreprise n’annule pas la garantie décennale attachée aux travaux réalisés pendant la période de validité du contrat. Elle peut être mobilisée pendant les 10 années suivant la réception des travaux. Les coordonnées de l’assureur figurent sur l’attestation décennale remise au maître d’ouvrage.