Loi Spinetta : ce que chaque professionnel de la construction doit savoir

Loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta : de quoi s’agit-il ? 

Adoptée en 1978, la loi 78-12 du 4 janvier, dite loi Spinetta, du nom de son instigateur Adrien Spinetta, est une règle pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction en France. Son objectif ? Une prise en charge rapide et efficace d’éventuels dommages qui peuvent apparaître suite à la réception des travaux. 

La loi Spinetta impose :

1. Au constructeur, la souscription d’une garantie décennale pour démarrer son chantier de construction. Cette assurance décennale couvre les désordres pouvant remettre en cause la solidité de l’ouvrage ou rendant sa construction impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de 10 ans.

2. Au maître d’ouvrage, la signature d’une assurance dommages-ouvrage pour faire construire une maison ou un bâtiment. Cette garantie DO permet à tout propriétaire de se faire indemniser en cas de problème sans passer par de longues procédures judiciaires.

Vous êtes artisan du bâtiment ? Vous êtes en charge de la construction d’un ouvrage immobilier neuf ou de travaux de rénovation ? Dans les deux cas, la loi Spinetta de 1978 s’applique.

Loi Spinetta et obligation d'assurance décennale constructeur 

Avec le temps, suite à la construction d’une structure, des défauts peuvent survenir. Ces sinistres sont alors susceptibles de mettre en danger la solidité comme le bon usage de l’édifice. Qui est concerné par la loi Spinetta ? Quels types de dommages couvre-t-elle ?

Loi Spinetta et garantie décennale : à qui s’adressent-t-elles ?

Tous les acteurs impliqués dans un projet de construction sont soumis à la garantie décennale instiguée par la loi Spinetta de 1978, notamment :

1. Les entrepreneurs et artisans du bâtiment

2. Les architectes

3. Les bureaux d’études techniques et ingénieurs

4. Les promoteurs immobiliers

5. Les constructeurs de maisons individuelles

Bon à savoir : les sous-traitants ne relèvent pas du champ d’application de la loi Spinetta.

Qu'est-ce qui est compris dans la garantie décennale ?

L’assurance de responsabilité décennale couvre tous les défauts qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation. Un sinistre apparaît dès la fin des travaux ? Il doit être pris en charge sans délai. Il peut s’agir par exemple :

1. De fissures importantes dans les murs pouvant entraîner un risque d’effondrement.

2. D’un affaissement du bâti menaçant la stabilité de la maison ou du bâtiment.

3. D’un défaut d’étanchéité responsable d’infiltrations d’eau et de l’insalubrité des lieux.

4. De malfaçons au niveau des fondations ou de la charpente mettant en cause la solidité de l’ouvrage.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la garantie décennale ? En cas de sinistre relevant de l’assurance décennale, voici comment votre client peut procéder :

1. Votre client (propriétaire ou futur propriétaire) déclare le dommage à son assureur Dommages-Ouvrage (DO).

2. L’assureur DO indemnise rapidement le maître d’ouvrage des réparations imputables à la construction.

3. L’assureur DO de votre client se retourne ensuite contre votre assureur décennal.

Assurance Dommages-Ouvrage (DO) : ce que la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage ou DO constitue une garantie complémentaire. La loi Spinetta exige du maître d’ouvrage (qu’il soit un particulier ou un professionnel) qu’il contracte une assurance DO. Celle-ci permet de préfinancer les travaux de réparation sans attendre que le litige soit résolu entre vous et votre client.

Loi Spinetta, garanties de parfait achèvement et biennale

Le régime de responsabilité et d’assurances de construction obligatoires imposé aux constructeurs englobe également deux autres assurances : la garantie de parfait achèvement ainsi que la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement.

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement couvre, pendant deux ans, tous les dysfonctionnements liés à des équipements démontables ou dissociables de l’ouvrage immobilier tels que les portes, les fenêtres, la robinetterie, les systèmes de chauffage, etc.

La garantie de parfait achèvement vous oblige, en tant que professionnel de la construction, à effectuer tous les défauts techniques, fonctionnels ou esthétiques signalés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la réception du chantier.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi Spinetta ?

En qualité de pro du BTP, si vous ne respectez pas la loi Spinetta, les conséquences peuvent être lourdes sur un plan juridique comme financier. Voici ce que vous risquez :

1. Une amende et une peine de prison : l’absence de souscription d’une assurance décennale avant le début d’un chantier de construction peut vous coûter jusqu’à 75 000 euros d’amende et vous exposer à une peine d’emprisonnement de six mois (article L 243-3 du Code des assurances).

2. Votre responsabilité personnelle engagée en tant que constructeur : en cas de dommages, vous pouvez être poursuivi civilement.

Le respect de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 est une obligation pour tous les acteurs du secteur de la construction et du BTP. Que vous soyez artisan, constructeur de maisons individuelles, promoteur immobilier, BET, la loi Spinetta, via la souscription de la garantie décennale, vous oblige à garantir la solidité comme la qualité de vos constructions pendant 10 ans. Respecter la loi Spinetta, c’est éviter de potentielles sanctions lourdes. Avant de démarrer un chantier, veillez à être toujours en conformité avec la loi Spinetta. Vous souhaitez souscrire un contrat sur mesure pour une assurance décennale ? Demandez dès à présent votre devis.