pour simplifier votre quotidien, nous mettons à votre disposition un QR code qui, une fois scanné à l’aide d’un smartphone, affiche votre attestation RC-RCD.
RC Décennale et sous-traitance : comprendre les règles de responsabilité pour bien se protéger
Un client vous réclame des dédommagements, suite à l’apparition d’un défaut sur un chantier réalisé l’année dernière ? Problème : vous aviez confié cette mission à un sous-traitant ! Alors, qui doit faire marcher son assurance RC Décennale ? Qui porte la responsabilité en cas de malfaçon ? APRIL Construction vous informe sur le cadre légal pour vous éviter de nombreux litiges.
Résumé du guide :
En cas de sous-traitance, la responsabilité repose souvent sur le donneur d’ordre (c’est-à-dire l’entreprise qui a confié la réalisation des travaux à une autre entreprise appelée sous-traitant, via la signature d’un contrat de sous-traitance entre ces deux parties), même si des recours sont envisageables.
La RC Décennale de chaque intervenant doit couvrir ses propres travaux.
Anticiper les risques réduit les litiges et les coûts pour l’entreprise.
RC Décennale : définition et obligations légales
La Responsabilité Civile Décennale est une garantie permettant de couvrir financièrement la responsabilité d’un artisan du BTP en cas de désordres ou de malfaçons. Elle est active durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction ou de la rénovation (article 1792 et 1792-2 du Code civil).
Elle concerne principalement :
Les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
Celles qui rendent le bâtiment impropre à sa destination.
Les dommages qui affectent un élément indissociable (exemple : plancher chauffant, etc.).
À la recherche d’une RC Décennale adaptée à votre métier ?
Demandez un devis gratuitBon à savoir : sans cette garantie, le professionnel du bâtiment est personnellement responsable des réparations et de leur financement. De plus, en cas de défaut d’assurance, une sanction peut être appliquée (jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement).
Sous-traitance dans le bâtiment : que dit la loi ?
La sous-traitance s’appuie sur un principe simple : il n’existe pas de contrat entre le client final et le sous-traitant. Ce dernier intervient pour le compte de l’entreprise appelée donneur d’ordre, qui reste l’interlocuteur unique en cas de problème. Il est donc primordial pour un artisan de choisir minutieusement ses sous-traitants, afin de limiter au maximum les litiges avec ses clients.
Le saviez-vous ? La sous-traitance est encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Celle-ci impose à l’entreprise donneur d’ordre de :
Déclarer le sous-traitant au maître d’ouvrage.
Valider les conditions de paiement de l’entreprise de sous-traitance.
Vérifier les compétences et les assurances de cette dernière.
Responsabilité en cas de sinistre : qui paie entre l’entreprise et le sous-traitant ?
La responsabilité aux yeux du client
En cas de dommage, le client se retourne systématiquement contre le donneur d’ordre. La raison ? C’est avec elle qu’il a signé un devis ! En conséquence, la RC Décennale de l’entreprise donneur d’ordre est celle qui est activée, même si le dommage résulte du travail du sous-traitant.
La responsabilité entre professionnels du bâtiment
L’assureur RC-RCD de l’entreprise donneur d’ordre a la possibilité d’exercer un recours contre le sous-traitant. Pour cela, elle doit :
Pouvoir établir clairement la faute de celui-ci.
Être certaine qu’il dispose d’une assurance RC Décennale valide.
Prouver que les travaux réalisés entrent dans le périmètre assuré par le contrat.
À noter : votre sous-traitant n’a pas de RC Décennale ? Le recours devient compliqué, vous ne pourrez probablement pas récupérer les frais engagés pour la réparation des dommages.
RC Décennale : quelques situations fréquentes liées à la sous-traitance
Sur un chantier, les malfaçons ou dommages qui relèvent de la responsabilité du sous-traitant peuvent être nombreux :
Un problème d’étanchéité lors d’un changement de toiture.
Un défaut de pose qui a causé un accident (chute, etc.).
C’est pourquoi il est primordial de sélectionner avec soin les entreprises à qui vous souhaitez sous-traiter des chantiers et de procéder aux vérifications nécessaires avant de commencer toute collaboration.
Sous-traitance : comment sécuriser vos chantiers avec APRIL Construction ?
La prévention reste votre meilleur allié pour limiter les risques de litiges.
Voici 5 bonnes pratiques à adopter pour éviter d’engager votre responsabilité :
Vérifiez systématiquement l’attestation RC-RCD du sous-traitant avant de démarrer un chantier.
Contrôlez que les activités déclarées dans le contrat d’assurance correspondent exactement aux travaux confiés.
Exigez une attestation d’assurance valide à la date de réalisation des travaux par votre sous-traitant.
Formalisez votre collaboration avec un contrat de sous-traitance écrit.
Conservez l’ensemble des documents (devis, bons de commande, comptes-rendus, plans). Ils pourront vous être demandés en cas de recours.
Le + APRIL Construction :
À retenir :
En sous-traitance, la responsabilité vis-à-vis du client repose toujours sur l’entreprise donneur d’ordre.
Chaque intervenant doit disposer d’une RC-RCD adaptée à ses activités.
Vérifier systématiquement la validité de la RC-RCD du sous-traitant limite grandement les litiges et les pertes financières.
Avec APRIL Construction, trouvez l’assurance RC Décennale adaptée à votre profil, afin de pouvoir sous-traiter et aborder l’ensemble de vos chantiers avec sérénité.
RC Décennale et sous-traitance : les questions fréquentes des professionnels
Une entreprise sous-traitante doit-elle avoir une assurance RC Décennale ?
Une entreprise sous-traitante doit-elle avoir une assurance RC Décennale ?
Selon la loi Spinetta, le sous-traitant n’est pas obligé d’avoir une assurance décennale, puisqu’il n’est pas considéré comme un constructeur. Il est cependant préférable de sélectionner un sous-traitant disposant d’un contrat RC-RCD en cours. L’entreprise doit vérifier que la RC-RCD de son sous-traitant est valide avant de commencer un chantier.
Qui est responsable des dommages décennaux si les travaux ont été sous-traités ?
Qui est responsable des dommages décennaux si les travaux ont été sous-traités ?
L’entreprise principale est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage et du client, même si c’est le sous-traitant qui a causé les dommages. Cependant, elle peut se retourner contre son sous-traitant via son assureur RC-RCD dans le cadre de l’instruction du sinistre, si une part de la responsabilité peut être imputée et retenue à l’encontre du sous-traitant.
Quels sont les risques si un sous-traitant n’est pas assuré correctement ?
Quels sont les risques si un sous-traitant n’est pas assuré correctement ?
L’entreprise principale va assumer seule les coûts liés à la réparation des dommages causés.
Peut-on se retourner contre un sous-traitant après indemnisation d’un sinistre ?
Peut-on se retourner contre un sous-traitant après indemnisation d’un sinistre ?
Oui, un recours est possible, à condition que sa responsabilité soit prouvée et que son contrat d’assurance couvre bien l’activité concernée.
Comment prouver la responsabilité d’un sous-traitant en cas de malfaçon ?
Comment prouver la responsabilité d’un sous-traitant en cas de malfaçon ?
Il faut démontrer que le dommage résulte d’une faute commise dans le cadre de son activité, ce qui nécessite obligatoirement une mesure d’expertise.
Votre devis RC Décennale à partir de 70€/mois*
Obtenir une estimation* Tarif pour un électricien en création / CA : 30 000 € / Source : Service-public.fr : Assurance décennale obligatoire dans le bâtiment.
Experte Construction
Bien connaître ses cibles, c’est leur parler juste… au bon moment.
