Responsabilité décennale : elle est engagée même en cas de cause inconnue

L'affaire : un incendie d'origine électrique aux causes indéterminées

Dans cette affaire, une maison d'habitation a été détruite par un incendie le 9 décembre 2014, quelques mois seulement après la réception des travaux intervenue le 31 juillet 2014. L'expertise a établi que le sinistre avait pris naissance dans le tableau électrique installé par un professionnel. Toutefois, l'état de dégradation du matériel n'a pas permis à l'expert de déterminer avec certitude la cause précise de l'incendie. 

 La cour d'appel de Toulouse a initialement écarté la responsabilité décennale de l'électricien, considérant qu'en l'absence de certitude sur l'origine exacte du sinistre, l'imputabilité des dommages aux travaux réalisés n'était pas démontrée. Le maître d'ouvrage et son assureur ont alors formé un pourvoi en cassation. 

Un double principe de responsabilité décennale clarifié par la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et posé deux principes essentiels en matière de responsabilité décennale. Premièrement, le maître d'ouvrage doit simplement établir que les dommages peuvent être liés aux travaux, au regard de leur nature et de leur localisation. La charge de la preuve est donc allégée pour le maître d'ouvrage. 

Deuxièmement, une fois ce lien établi, le professionnel concerné reste présumé responsable même si la cause précise des désordres reste indéterminée. Pour échapper à sa responsabilité, il doit obligatoirement prouver que les dommages proviennent d'une cause étrangère. L'incertitude sur l'origine exacte du sinistre ne suffit donc pas à l'exonérer. 

Dans cette affaire, dès lors que l'incendie avait pris naissance dans le tableau électrique relevant de la sphère d'intervention de l'électricien, celui-ci ne pouvait s'exonérer en invoquant l'impossibilité de déterminer la cause exacte du sinistre. Il lui appartenait donc de prouver une cause étrangère, ce qu'il n’est pas parvenu à faire.