Paiement des travaux sans réception et garantie décennale

Votre client a payé les travaux, mais vous n’avez pas reçu le procès-verbal de réception signé ? Attention, cette situation peut parfois mener à un défaut de couverture. Alors, comment s’assurer que votre garantie décennale peut tout de même s’appliquer ? APRIL Construction vous partage ses conseils pour sécuriser au maximum vos chantiers, notamment en cas de malfaçon.

Garantie décennale : le paiement des travaux confirme-t-il la réception de l’ouvrage ?

De manière générale, absence de réception des travaux et garantie décennale ne font pas bon ménage. En effet, la réception, c’est-à-dire l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, marque le début de la validité de votre RC Décennale. Cette étape se formalise dans la plupart des cas par la signature d’un procès-verbal. Toutefois, d’autres éléments peuvent permettre à l’artisan de prouver qu’une réception tacite a eu lieu, comme :

• La prise de possession du bien.

• Le paiement intégral ou quasi intégral des travaux.

• L’absence de contestation sérieuse.

Cela constitue une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux.

Pour l’assureur couvrant votre garantie décennale, le paiement des travaux constitue un indice important, surtout lorsqu’il est associé à la prise de possession des lieux. Cependant, il ne suffit pas toujours à lui seul. Exemple : lorsqu’un paiement partiel est réalisé sous réserve ou accompagné de réclamations, votre assurance peut considérer que le client n’a pas accepté l’ouvrage.

Dans quels cas la garantie décennale peut-elle s’appliquer ?

En cas d’absence de réception des travaux écrite, votre garantie décennale peut être invoquée si vous êtes capable de prouver qu’une réception tacite a eu lieu. À noter que la reconnaissance de cette acceptation par le maître d’ouvrage dépend des preuves fournies et des circonstances. Si votre client règle la totalité de la facture, prend possession du logement et ne formule aucune réserve, vous avez de grandes chances que votre RC Décennale prenne en charge les coûts liés à une infiltration d’eau dans les mois qui suivent.

Au contraire, si le paiement a été effectué, sans que le maître d’ouvrage s’installe dans le logement, votre dossier peut être refusé par votre assureur. 

Comment sécuriser la réception des travaux et la couverture de vos chantiers ?

La meilleure façon d’éviter toute difficulté est de formaliser la réception au moyen d’un procès-verbal daté et signé. Ce document doit préciser :

• La date de réception.

• L’identité des parties.

• L’acceptation avec ou sans réserve.

• Les éventuelles réserves et les modalités de leur levée.

Il est également recommandé de conserver les devis, les factures, les preuves de paiement, les comptes-rendus de chantier, les échanges avec le client, ainsi que les photos des travaux achevés. Ces preuves peuvent vous aider à convaincre votre assureur.

Enfin, pensez à vérifier que votre RC Décennale couvre bien les activités que vous avez déclarées et les travaux que vous réalisez.