Dirigeant d'entreprise BTP : votre adresse personnelle enfin confidentielle 

Dirigeant d’entreprise BTP : vous pouvez désormais demander la confidentialité de votre adresse personnelle 

Un décret paru le 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette disposition légale contribue à les protéger, notamment contre les agressions et les cyberattaques. 

Comment procéder pour faire retirer son adresse personnelle du RCS ? 

Depuis l’officialisation du décret n°2025-840, les personnes physiques représentant légalement une société peuvent demander à ce que leur adresse ne soit plus visible sur le registre du RCS. Cette disposition concerne également les associés indéfiniment responsables de personnes morales, c’est-à-dire tenus de rembourser d’éventuelles dettes, dans le cas : 

• d’une société en nom collectif (SNC) ; 

• d’une société civile. 

La demande doit être faite en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. Elle est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables, après réception par le greffier du tribunal de commerce compétent. 

Dirigeants et associés peuvent également demander que leur adresse personnelle n’apparaisse ni sur les actes de l’entreprise, ni sur son extrait K ou Kbis. 

Bon à savoir, enfin : les entrepreneurs individuels peuvent eux aussi s’opposer à la publication de leur adresse lorsque domicile personnel et siège de l’entreprise coïncident. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’Insee dont ils relèvent pour leur immatriculation. 

Un décret attendu mais qui présente quelques limites 

Ce décret répond à un besoin largement exprimé par les dirigeants d’entreprise, notamment lorsque ceux-ci évoluent dans des secteurs sensibles. Il permet aux entrepreneurs qui en font la demande de mieux protéger leur vie privée et de concilier plus sereinement activité professionnelle et sphère familiale. 

Néanmoins, la confidentialité n’est pas systématique et doit faire l’objet d’une demande expresse, regrettent certains entrepreneurs. Bien que gratuite, elle doit en outre être accompagnée de plusieurs éléments : une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur attestant de l’existence d’un risque en matière de sécurité. 

De plus, certaines personnes et entités continueront à avoir accès à l’adresse personnelle des dirigeants ayant sollicité son occultation. C’est notamment le cas des autorités judiciaires, des représentants légaux de la société et de ses associés, ou encore des agents de l’administration des douanes. La liste complète des autorités concernées est disponible sur le site officiel d’information administrative pour les entreprises.