Nuisances sonores et désordres acoustiques peuvent engager la responsabilité décennale du professionnel

Des défauts d’isolation générateurs de désordres acoustiques, et relevant de la garantie décennale

Dans cette affaire, les acquéreurs ont acheté en 2015 un appartement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), livré un an plus tard. Problème : le logement se situe juste au-dessus de la sous-station technique de chauffage et de ventilation de la résidence. Peu de temps après la réception du logement, le couple signale au promoteur des nuisances sonores persistantes. 

L’expertise judiciaire  révèle ensuite des nuisances sonores largement supérieures aux valeurs réglementaires tolérées, avec des dépassements 4 fois plus élevés que le niveau autorisé. Ces mesures objectives permettent de confirmer que les acquéreurs subissent bien des désordres acoustiques, et non de simples gênes subjectives. Cette qualification est essentielle pour envisager une action sur le fondement de la garantie décennale. 

Un logement rendu impropre à sa destination du fait de nuisances sonores

Au-delà de la simple constatation du désordre, le tribunal a vérifié que les nuisances rendaient effectivement le bien impropre à sa destination. En l’espèce, les désordres acoustiques affectaient l’unique chambre du logement, espace dans lequel le calme est pourtant nécessaire au repos et au sommeil. C’est précisément cette atteinte qui rend l’appartement impropre à sa destination et engage la garantie décennale du promoteur. 

Dans cette affaire, les juges ont ordonné :  

• une étude pour identifier les travaux nécessaires,  

• leur mise en œuvre,  

• puis un contrôle acoustique pour s'assurer de la disparition des nuisances.  

En phase avec la jurisprudence, cette décision rappelle qu’en présence de défauts d’isolation acoustique manifestes rendant le logement inhabitable, la responsabilité décennale du professionnel peut être recherchée.