La canicule est enfin reconnue comme une intempérie du BTP

Arrêt de chantier pour canicule et législation sur les intempéries BTP

En cas de gel, verglas, pluie, neige ou vent ne permettant pas à des travaux ou un chantier de se poursuivre, les salariés sont en arrêt de travail dès que leur santé et leur sécurité sont trop exposées. Ils sont alors indemnisés par leur entreprise, à hauteur d’un montant pris en charge par la Caisse nationale de surcompensation pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. 

Le décret 2024-630 du 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des intempéries reconnues par le régime chômage intempéries BTP. Cette disposition s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures visant à protéger les travailleurs et artisans du BTP face aux risques associés aux fortes chaleurs.

Que prévoit le dispositif d’indemnisation canicule ?

En pratique, l’entreprise est remboursée par les Caisses de congés payés pour les indemnités versées à leurs salariés en cas d’arrêt de travail associé aux conditions atmosphériques. Jusqu’à présent, la canicule n’était pas considérée et les entreprises devaient s’adresser à la caisse régionale de congés intempéries du BTP en cas de vigilance orange ou rouge de Météo France ou en cas d’arrêté préfectoral pour canicule. 

La procédure est désormais la même que pour toutes les autres intempéries. L’entreprise ou artisan BTP transmet la déclaration d’arrêt de travail et la demande de remboursement des indemnités versées au salarié, sur la base d’un bordereau fourni par la Caisse nationale de surcompensation du BTP. Le remboursement est fait sur la base de 85 % à 90 % des indemnités versées, pourcentage qui peut être revu à la baisse en cas d’arrêté spécifique des ministres chargés de l’Emploi et de l’Économie.