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Quelle est la part de la cotisation mutuelle financée par l’employeur?
Chef d’entreprise, vous êtes depuis le 1er janvier 2016 obligé de proposer à vos salariés une mutuelle collective, et d’en financer la cotisation à hauteur d’au moins 50% (sous réserve qu’un accord de branche ne prévoit pas un taux de participation supérieur). Mais vous pouvez aussi opter pour un financement plus important :
- un taux de financement supérieur pour l’ensemble de vos salariés ;
- une participation complémentaire pour les ayants droit rattachés à la mutuelle de vos salariés ;
- un taux de financement variable selon vos catégories de salariés.
Le premier critère à retenir pour déterminer votre quote-part employeur est, bien évidemment, votre capacité financière : vous avez donc à réaliser un calcul coût-avantages prenant en compte la charge que représente votre part de financement et les avantages fiscaux auxquels elle vous donne droit.
Vient ensuite votre politique sociale. Quel que soit le taux de financement retenu, il peut être opportun de le déterminer après consultation, ou en concertation avec vos salariés, afin d’en évaluer avec eux les avantages et les inconvénients.
Jusqu’où est-il possible de choisir un taux de financement différent en fonction des salariés ?
La loi ANI repose sur le principe d’uniformité du financement de la mutuelle: le taux de participation de l’employeur doit théoriquement être le même pour tous les salariés. Il dispose toutefois de 3 possibilités de différenciation
- une distinction en fonction des catégories professionnelles ou des collèges de salariés ;
- une majoration de la prise en charge des cotisations des salariés dont la part de financement dépasse 10 % de sa rémunération brute ;
- une modulation du taux de participation selon la composition du foyer des salariés.
> Zoom sur : La mise en place d'un régime de protection sociale (prévoyance et /ou santé) : les règles à respecter
L’imposition et les avantages fiscaux de la mutuelle d’entreprise
Niveau employeur, sa participation à la complémentaire santé obligatoire est exonérée de charges sociales dans la limite de 6 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute (avec un plafond fixé à 12 % du PASS).
Considérées comme des charges, ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable pour le calcul de l’IS, en vertu de la loi Fillon. Toutefois, elles sont soumises aux cotisations CGS CDRS et au forfait social.
Côté salariés, les cotisations payées par l’entreprise sont assimilées à un avantage en argent. À ce titre, la part employeur est réintégrée à leur revenu imposable. Cela entraîne une majoration de leur quotient familial.
A contrario, les cotisations payées par les salariés eux-mêmes sont déductibles de leur revenu imposable. Le plafond est fixé à 5 % du PASS (1961,40 € pour 2017) + 2 % de la rémunération annuelle brute (avec une limite maximale de 6 276,48 €).
> Aller plus loin : Révision, changement et résiliation d’un contrat santé collectif: les modalités
