Mutuelle d’entreprise obligatoire et fiscalité : comment ça marche ?
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la mise en place d’une couverture santé collective est obligatoire dans toutes les structures du secteur privé.
Avant 2016, la prise en charge de tout ou partie des cotisations de santé par l’employeur n’étant pas obligatoire, les sommes versées pour une mutuelle santé par une entreprise étaient considérées, d’un point de vue fiscal, comme un avantage en nature non imposable.
Depuis 2014, les montants acquittés par l’employeur sont devenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu. L’employeur est donc tenu d’intégrer la totalité des cotisations santé annuelles qu’il a versées au calcul du salaire net de l’employé, de même que la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Couverture santé collective et déduction fiscale
Ne vous inquiétez pas, vous ne devriez pas pour autant payer plus d’impôts l’année prochaine.
- Premièrement, le montant relativement faible de la cotisation employeur annuelle (480 euros dans votre cas) présente peu de risques de vous faire changer de tranche d’imposition ;
- Deuxièmement, votre propre part de cotisation est par contre déductible de vos revenus, dans certaines limites rarement dépassées : 5% du plafond de la sécurité sociale (soit 1961,40 € en 2017) + 2% du salaire brut annuel (avec un plafond de 2% de 8 fois le PASS). Deux possibilités : soit votre employeur déduit automatiquement votre part de cotisation sur votre bulletin de paie, soit il vous indique, en fin d’année fiscale, la somme que vous pourrez déduire sur votre déclaration de revenus, en case 6 DD.
Les cotisations d’une mutuelle individuelle ne sont pas déductibles. Vous êtes donc gagnante sur tous les plans !
