Les principes régissant le fonctionnement de la mutuelle d'entreprise
Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise permet à chaque salarié de bénéficier d'une complémentaire santé, financée à 50 % au moins par son employeur.
Les garanties proposées doivent respecter a minima les paniers de soins imposés :
- par chaque branche professionnelle ;
- ou, à défaut, par le décret du 08 septembre 2014 (ANI).
Elle est mise en place selon 3 modes possibles : par décision unilatérale de l'employeur (DUE) ; par référendum ; ou par accord collectif.
Le panier de soins minimal comprend les principales garanties santé : hospitalisation, consultations généralistes et spécialistes, pharmacie, dentaire et optique.
Tous les salariés doivent adhérer au contrat collectif mis en place dans l'entreprise, ainsi que leurs ayants-droit si leur couverture obligatoire est prévue par l'acte fondateur du régime.
Des cas de dispense existent toutefois, par exemple :
- bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou de la CMUc ;
- bénéficiaires d'une autre mutuelle d'entreprise obligatoire ;
- salariés en CDD ou en contrat d'apprentissage, à certaines conditions ;
- salariés recrutés avant la mise en place de la mutuelle collective par DUE…
› En savoir plus : Vos salariés peuvent-ils refuser la mutuelle d'entreprise ?
Personnalisation des garanties et portabilité
Si leur adhésion n'est pas obligatoire, les ayants-droit du salarié peuvent toutefois adhérer individuellement à la mutuelle d'entreprise. Sont concernés :
- les conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ;
- les enfants à charge (y compris ceux du partenaire) ;
- les ascendants à charge.
Les salariés peuvent aussi souscrire individuellement des options pour personnaliser leur couverture santé. Leurs ayants-droit peuvent là encore en profiter.
Bon à savoir : lorsqu'elles sont facultatives, l'adhésion des ayants-droit et la souscription d'options n'ont pas à être financées par l'employeur, et restent intégralement à la charge du salarié.
Le principe de portabilité de la mutuelle d'entreprise prévoit, enfin, que le salarié quittant l'entreprise et se retrouvant au chômage indemnisé par Pôle Emploi puisse continuer de bénéficier de sa précédente couverture santé collective. Il n'a alors rien à régler : sa cotisation est financée par un système de mutualisation entre les employeurs et les salariés. La portabilité dure autant de temps que le précédent contrat de travail du salarié, dans la limite d'un an. Elle cesse toutefois dès qu'il retrouve un emploi ou s'il cesse d'être indemnisé par Pôle Emploi.
› Aller plus loin : Portabilité de la mutuelle d'entreprise : le cas des ayants-droit
