• Publié le 11/9/2016
  • 4min

Quelle mutuelle d’entreprise pour une boulangerie-pâtisserie artisanale ?

Depuis le 1er janvier 2016, et comme tout autre employeur, les artisans boulangers-pâtissiers doivent offrir à leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise, en complément des remboursements assurés par la Sécurité sociale. Quel niveau de garantie choisir ? Quel montant et quelle répartition des cotisations privilégier ? Le choix de l’organisme d’assurance est-il libre ? Autant de questions qui s’invitent au moment du choix. April vous aide à faire le point sur le cadre juridique de la mutuelle collective pour les entreprises relevant de l’IDCC 843.

Les garanties de la complémentaire santé obligatoire en boulangerie-pâtisserie artisanale

Comme dans les autres secteurs, une mutuelle d’entreprise doit systématiquement être proposée par tout employeur boulanger-pâtissier à ses salariés. Ces derniers peuvent toutefois la refuser sous certaines conditions dérogatoires.

Un panier minimal de garanties a été défini par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2013, laissant ensuite à chaque branche la possibilité de définir, à son niveau, des garanties obligatoires plus avantageuses.

Dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale, l’avenant du 27 septembre 2013 à la CCN détaille les prestations conventionnelles dont doivent bénéficier les salariés du secteur. Parmi elles :

  • l’orthodontie, remboursée à hauteur de 300 % de la Base de remboursement de l’assurance maladie (BR), qu’elle soit ou non acceptée par la Sécurité sociale ;
  • les prothèses dentaires, prises en charge à hauteur de 450 % BR (si acceptées par la Sécurité sociale) ou de 380 % BR (si non acceptées par la Sécurité sociale) ;
  • l’optique, couverte forfaitairement jusqu'à 130 € par monture, 90 € par verre simple, et de 220 à 290 € par verre progressif…

La cotisation maximale obligatoire de ce régime conventionnel est fixée à 1,40 % PMSS* (0,98 % pour le régime Alsace Moselle), financée à 50 % au moins par l’employeur. Dès le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant de cette CCN pourront choisir leur organisme assureur.

Niveaux, renforts et formules de la mutuelle collective

Ce socle de garanties peut être enrichi au niveau de chaque entreprise.
Les employeurs peuvent ainsi décider d’opter pour un niveau optionnel de remboursements plus avantageux, dont ils continuent d’assurer le financement à hauteur minimale de 50 %.
Les salariés peuvent, eux aussi et à leur frais, étoffer leur niveau de protection en souscrivant des renforts de garanties ou en étendant leur couverture à leurs ayant-droits si le contrat socle d’entreprise ne le prévoit pas.
L’intérêt de ces choix collectifs ou individuels dépend des opportunités offertes par le contrat d’assurance souscrit. Ce dernier est, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel et rappelé récemment le Conseil d’État.

*Plafond mensuel de la Sécurité sociale 2016 : 3218 €.

Focus APRIL : Une complémentaire santé boulangerie-pâtisserie très compétitive et protectrice

En souscrivant votre complémentaire santé collective boulangerie-pâtisserie artisanale auprès d’APRIL, vous bénéficiez d’un contrat performant et conforme à l’avenant 15 du 27 septembre 2013. Surtout, vous profitez d’un tarif inférieur à celui fixé par la branche : 1,34 % PMSS au lieu d’1,40 %.

Pour vos salariés : des remboursements en 24 h, le tiers payant auprès de 120 000 professionnels de santé, des tarifs optiques préférentiels chez 2 500 opticiens partenaires, etc.

Votre commerce bénéficie aussi d’un espace de gestion en ligne de votre personnel, ainsi que de l’archivage de vos documents. Nos experts sont là pour vous conseiller du lundi au vendredi et vous accompagnent en cas de changements réglementaires ou conventionnels.

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