Conseil Assurance : Tout savoir sur l'assurance April

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Madelin ?

  • Être à jour de ses cotisations obligatoires (assurance maladie et vieillesse)
  • Adhérer à un contrat groupe souscrit par une association comportant au moins 1.000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
  • Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier, dans leur versement et leur périodicité.
  • Les prestations doivent être versées sous forme de rente.
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