Conseil Assurance : Tout savoir sur l'assurance April

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Pour qui l'assurance Décennale est-elle obligatoire ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les prestataires prenant part à un chantier de construction: promoteurs, constructeurs, entrepreneurs, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité...). Le statut d'auto entrepreneur n'échappe pas à la règle. Selon l'article L. 243-3 du Code des Assurances, Les constructeurs d’un ouvrage qui ne respectent pas l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, sont passibles d’une amende de 75 000 euros et/ou d'une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement.

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