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Qu'est ce que la Garantie de parfait achèvement ? Et est-elle garantie par mon contrat d'assuance RC Décennale CUBE?

Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement dite GPA. C'est une garantie légale prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil. Autrement dit, c'est une garantie à laquelle l'entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat objet du marché qui l’exclurait ou la limiterait serait considérée comme nulle et non avenue. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l'ouvrage (l'acquéreur, ou, plus généralement, celui pour compte de qui sont réalisés les travaux) : * soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception; * soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (ainsi durant la période d’un an, le maître d'ouvrage peut signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les défauts de conformité non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement et en obtenir la réparation). Ces désordres résultent de malfaçons (travaux mal réalisés). La garantie de parfait achèvement ne prend pas en charge les désordres relevant de l’usure normale et ou ou d'un usage anormal fait par le maître de l'ouvrage. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. Les défauts apparents à la réception qui n’ont pas été signalés sur le procès verbal de réception ne peuvent être garantis par cette GPA. Le contrat PROBAT ne couvre pas cette Garantie de Parfait Achèvement.

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