Conseil Assurance : Tout savoir sur l'assurance April

Explorer la base de connaissances

Que couvre la RC décennale ?

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n°78.12 du 4 janvier 1978 dite "Loi Spinetta". Il permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis à vis du maitre d'ouvrage et des propriétaires successifs.

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Merci pour votre réponse !

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Gérer mes cookiesC'est ici que ça se passe !

Nous utilisons des cookies et traceurs sur ce site à des fins de réalisation d’analyses statistiques et de publicité.

Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies de manière globale en cliquant sur « Accepter et fermer » ou sur « Continuer sans accepter », mais aussi gérer vos préférences en cliquant sur « Paramétrer »