Mutuelle Entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Pour ces derniers, c'est l'assurance d'être couverts en cas de maladie ou d'accident de la vie, et la possibilité d'obtenir de meilleures garanties à un tarif avantageux. Les employeurs, quant à eux, peuvent déduire leur part de cotisations du bénéfice imposable de l'entreprise et retenir leurs talents grâce à cet avantage social. Focus sur la mutuelle d'entreprise, son régime et ses avantages.

La mutuelle d'entreprise, une obligation légale

Avant 2016, toutes les entreprises ne proposaient pas forcément de complémentaire santé à leurs salariés. En conséquence, ces derniers étaient nombreux à ne bénéficier d'aucune protection complémentaire en cas de maladie ou d'accident. Pour pallier cette situation, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 qui a abouti à la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, a instauré l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise dans toutes les structures, TPE incluses, dès le 1er janvier 2016. Celle-ci couvre tous les salariés, indépendamment de leur ancienneté dans l'entreprise, et peut même concerner leur famille si le régime mis en place dans l'entreprise garantit les ayants droit à titre obligatoire.

L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle collective et il peut prévoir des garanties différentes selon les catégories objectives de salariés. Dans tous les cas, la convention doit comprendre un panier de soins minimum défini par la loi (ou les dispositions conventionnelles plus favorables). Il inclut obligatoirement :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les actes remboursables par l'Assurance maladie ;
  • la prise en charge du montant du forfait hospitalier journalier ;
  • une prise en charge minimum sur les frais d'optique (verres + monture) et les frais d'orthodontie et prothèses dentaires ;
  • la prise en charge intégrale du panier de soins 100% santé (dès 2020 pour l'optique et une partie des prothèses dentaires et à compter de 2021 pour le reste des prothèses dentaires et les aides auditives).

Exemples de contrats de mutuelle santé collective.

Quels sont les salariés concernés par la mutuelle d'entreprise ?

Tous les salariés, y compris les apprentis, sont concernés par la mutuelle d'entreprise. Ils peuvent néanmoins demander une dispense d'affiliation dans certains cas prévus par la loi ou le régime de l'entreprise :

  • S'ils sont en CDD de plus de 12 mois dans l'entreprise, à condition qu'ils soient déjà couverts par une autre complémentaire santé, justificatifs à l'appui ;
  • S'ils sont en CDD de moins de 12 mois, dans ce cas aucun justificatif n'est à produire ;
  • S'ils exercent leur activité à temps partiel et que leur cotisation correspond à plus de 10% de leur rémunération brute ;
  • S'ils bénéficient de la CMUC ou de l'ACS ;
  • S'ils sont déjà pris en charge par une mutuelle individuelle lors de la mise en place de la mutuelle d'entreprise. La dispense sera alors applicable jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

› Bon à savoir : la mutuelle santé d'entreprise peut être maintenue pendant la suspension du contrat de travail, sauf si cette dernière n'est pas indemnisée (si le salarié est en congé parental, par exemple). Cette disposition est également valable en cas de rupture de contrat de travail : les garanties continuent de s'appliquer pendant la période d'indemnisation chômage pour une durée de 12 mois maximum (sauf si le salarié a été licencié pour faute lourde).

Quels sont les avantages de la mutuelle d'entreprise pour les employeurs ?

La complémentaire santé des entreprises présente des avantages fiscaux pour l'employeur, dont :

  • La possibilité de déduire sa part de financement des bénéfices imposables de l'entreprise : elle vient donc en réduction de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés ;
  • L'exonération de charges sociales (dans la mesure où le contrat est bien conforme à 'ANI, et respecte les critères du contrat responsable). Les entreprises de plus de 10 salariés restent toutefois redevables d'un forfait social de 8%. L'exonération de cotisations sociales est de plus limitée à 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut. Le montant total ne peut excéder 12 % du PASS.

En outre, la mutuelle d'entreprise peut constituer un levier d'attraction et de fidélisation des collaborateurs !

› Comment choisir votre mutuelle d'entreprise ? Tout dépend du type d'entreprise que vous dirigez !
S'il s'agit d'une TPE (entreprise de moins de 10 salariés), préférez une complémentaire santé simple, aux garanties identiques pour chacun de vos collaborateurs.
Au-delà, il peut être opportun d'opter pour un contrat plus complexe, proposant des garanties adaptées à vos catégories de salariés et à leurs risques de santé.
Mais quelle que soit l'entreprise que vous dirigez, il est recommandé de choisir une mutuelle obligatoire proposant des renforts individuels, permettant à chacun d'ajuster, à ses frais, sa couverture à ses nécessités.

Et pour les salariés ?

Les avantages d'une mutuelle santé sont multiples pour les salariés :

  • Ils bénéficient d'une complémentaire santé à un tarif réduit, puisque la moitié de la cotisation est prise en charge par l'employeur.
  • L'étendue de leur couverture peut être plus avantageuse que dans le cadre d'une mutuelle individuelle, grâce à la négociation collective et au volume de contrats signés.
  • Leurs familles peuvent également en profiter si le chef d'entreprise décide de les garantir à titre obligatoire ou que sa convention collective l'y oblige. Dans ce cas l'employeur cofinancera la complémentaire santé du salarié et des membres de sa famille.