Garantie financière Auto Ecole

Détails de l'offre

Auto Ecole Garantie financière

Une offre qui garantit le remboursement au bénéficiaire de la formation à la conduite, des fonds versés d'avance à l'Auto-École en vue d'obtenir, dans le cadre du « permis à un euro par jour », une formation à la conduite et correspondant aux prestations non consommées.

Détails des garanties
Le montant de la garantie est égal à 30 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe au titre des formations dispensées pour l’obtention du permis B. Ce montant doit être révisé chaque année en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires.

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    * Selon les niveaux de garanties socle et renforts soucrits.

    Concerne les codes NACE suivants : 45 11 Z, 45 19 Z, 45 20 A, 45 20 B, 45 32 Z, 45 40 Z, 46 77 Z, 47 30 Z, 47 64 Z, 52 21 Z, 71 20 A, 77 11 A, 77 11 B, 77 39 Z, 81 29 B, 85 53 Z, 85 59 B, 95 29 Z.