Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise ?


La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif santé souscrit par l’employeur en faveur de tous ses salariés. Elle complète les remboursements de la Sécurité Sociale au titre des frais médicaux : médicaments, consultations, hospitalisations, lunettes, soins dentaires, etc.

La complémentaire santé collective est obligatoire. Toutes les entreprises doivent en souscrire une et tout leur personnel doit y adhérer (sauf s’ils relèvent des cas de dispense prévus par la loi).

Pour être conforme, la mutuelle d’entreprise doit aussi :


  • respecter le panier de soins minimal fixé par l’ANI ou l’accord conventionnel auquel l’entreprise est soumise ;
  • être financée par l’employeur au moins à hauteur de 50 % des cotisations

Les cotisations versées par l’employeur sont exonérées de charges sociales et sont déductibles de son résultat imposable. En revanche, elles sont réintégrées au revenu des salariés.
Les cotisations payées par les salariés sont par contre déductibles de leur revenu.

 

Bon à savoir !

Toutes les entreprises devaient avoir souscrit une mutuelle au 1er janvier 2016. Celles qui en étaient déjà dotées en mars 2015 ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour la mettre en conformité.

 

APRIL a développé des contrats santé adaptés à votre métier, la taille de votre entreprise et votre budget :


  • SANTE TPE : la mutuelle des entreprises de 1 à 9 salariés.
  • SANTE MODULAIRE : la complémentaire santé qui s’adapte à vos besoins, un contrat sur mesure (de 1 à 100 salariés).
  • SANTE ANI : l’assurance santé collective simple et conforme à l’ANI.
  • Des complémentaires santé conformes à vos obligations conventionnelles (transport, transport sanitaire, courtage, hôtels, cafés, restaurants, restauration rapide, immobilier, pharmacie, boucherie, coiffure, services de l’automobile…)


NOS RÉPONSES A VOS QUESTIONS SUR LA MUTUELLE D’ENTREPRISE :

  • Comment mettre en conformité une mutuelle d’entreprise ?

    Pour que votre complémentaire santé d’entreprise soit conforme, elle doit notamment concerner tous vos salariés, couvrir le panier de soins minimal fixé par l’ANI, et respecter les caractéristiques des contrats responsables. Un acte fondateur est de plus exigé. Enfin, l’employeur doit prendre en charge 50 % minimum des cotisations. Pour en savoir plus, consultez le guide qu’APRIL a créé spécifiquement pour vous : le guide de la mise en conformité.
  • Que risque une entreprise qui ne respecte pas les règles de la complémentaire santé obligatoire ?

    En cas de manquement aux obligations posées par la loi, votre entreprise risque une action en justice de vos salariés devant le Conseil de Prud’hommes et un redressement URSSAF.
  • Quels sont les avantages des contrats collectifs santé APRIL ?

    Avec APRIL, vos salariés bénéficient de remboursements en 24 h, du tiers payant, de tarifs privilégiés en optique, etc. Votre entreprise gagne un interlocuteur actif et impliqué, un contrat efficace, simple à mettre en place, à un tarif très compétitif.
  • Le chef d’entreprise et sa famille sont-ils couverts par la mutuelle obligatoire ?

    La loi ne concerne que les salariés. Le chef d’entreprise, s’il est gérant majoritaire, artisan, profession libérale, etc. ne pourra pas en bénéficier et devra souscrire une complémentaire SANTE PRO pour lui-même et sa famille.
  • Qu’est-ce que l’acte fondateur d’une mutuelle d’entreprise ?

    L’acte fondateur est un document prévoyant les modalités de mise en place et de révision de la mutuelle d’entreprise. Ce peut être une DUE (décision unilatérale de l’employeur), un référendum ou un accord d’entreprise. Sa rédaction est libre. L’existence d’un acte fondateur est une condition impérative pour que l’entreprise puisse bénéficier des exonérations de charges. L’URSSAF demande systématiquement ce document.
  • Le Comité d’entreprise peut-il participer au financement de la mutuelle ?

    Oui, le CE peut payer une partie des cotisations de la complémentaire santé obligatoire. Attention cependant, cette prise en charge ne change rien à la participation due par l’employeur : 50 % minimum.
  • Un salarié à temps partiel doit-il adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

    Un salarié à temps très partiel peut solliciter une dispense sous 2 conditions : cette faculté doit être prévue dans l’acte fondateur et la cotisation doit représenter plus de 10 % de son salaire.