Mutuelle Entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient, à titre d’avantage, proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, l’Accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé. Avec cette loi, toute entreprise privée doit ainsi, depuis le 1er janvier 2016, mettre en place une mutuelle santé collective pour ses salariés. Les garanties proposées se doivent de répondre à un panier de soins minimum prévu par la loi.

Cette mutuelle d'entreprise obligatoire suscite de nombreuses interrogations, tant de la part de salariés que des chefs d’entreprise.

Obligations des parties, avantages, garanties minimales, résiliation de sa mutuelle individuelle, accords de branche… ; APRIL fait le point sur les principales questions que soulève la loi portant sur la mutuelle entreprise de 2016, pour vous guider vers le meilleur dispositif de couverture minimum.

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