Mutuelle Entreprise

Vous dirigez une entreprise et souhaitez proposer une mutuelle entreprise à vos salariés ?

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Toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés depuis le 1er janvier 2016 (Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013).


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  • Des tarifs compétitifs, adaptés au coût local de la santé
  • Des contrats flexibles et simples à mettre en place
  • Une cotisation patronale déductible du bénéfice imposable

 

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Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez sur la mutuelle entreprise :

  • Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise ?
    Une mutuelle entreprise est une solution de complémentaire santé souscrite par une société, dont les salariés peuvent bénéficier. La mutuelle d’entreprise prend en charge les frais de santé des employés, et plus précisément le ticket modérateur (les dépenses de santé restant à charges après le remboursement de l’Assurance maladie). Les cotisations sont partagées entre le salarié et l’employeur.

    Une mutuelle d’entreprise ne s’adresse pas uniquement aux salariés : elle peut également prendre en charge les dépenses de santé des familles des salariés (enfants, conjoints, personnes à charges…).

    Une mutuelle santé d’entreprise comporte de nombreux avantages, pour l’employé comme pour l’employeur : elle est moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle, et permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux.

    > À lire aussi : Quelques précisions sur le ticket modérateur
  • Quelle différence y a-t-il entre mutuelle entreprise et complémentaire santé ?
    Il existe une confusion entre les termes « mutuelle santé » et « complémentaire santé » lorsque l’on parle d’un contrat proposé par une entreprise à ses salariés, en complément des remboursements de l’Assurance maladie. Le terme correct pour désigner ce contrat est « complémentaire santé ». Le terme « mutuelle santé » généralement utilisé désigne en fait l’organisme assureur à même de proposer des complémentaires santé.
  • J’ai entendu dire que les mutuelles d’entreprise sont obligatoires à partir de 2016. Que cela signifie-t-il ?
    L‘Accord National Interprofessionnel (ANI) est un accord passé en 2013 entre le patronat et les syndicats visant notamment à généraliser la complémentaire santé. Cela signifie que tous les dirigeants d’entreprise devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur secteur d’activité, doivent mettre en place un régime complémentaire via un contrat collectif depuis le 1er janvier 2016.

    > À lire aussi : ANI et mutuelle entreprise obligatoire
  • Quel régime de santé choisir ?
    Tout dépend du type d’entreprise que vous dirigez ! Si vous dirigez une TPE (entreprise de moins de 10 salariés), préférez une complémentaire santé simple. Quelle que soit l’entreprise que vous dirigez, il est recommandé de choisir une mutuelle obligatoire proposant plusieurs niveaux de garanties. Vous pourrez ainsi choisir la complémentaire santé qui vous convient le mieux.
  • Je suis chef d’entreprise et je souhaite proposer une couverture santé à mes salariés. A quelles obligations dois-je me soumettre ?
    La mutuelle proposée doit effectivement répondre à un certain nombre de critères. Les voici :

    • - La complémentaire proposée doit bénéficier à l’ensemble des salariés.
    • - La participation financière de l’entreprise est obligatoire.
    • - Les prestations doivent être versées par un organisme habilité.
    • - La couverture proposée doit respecter les obligations et interdictions dictées par la loi du 13 août 2004.


    > À lire aussi : Quelles sont les modalités de mise en place d’un contrat collectif ?
  • Dois-je proposer à mes salariés une adhésion obligatoire ou facultative ?
    Les dirigeants d’entreprise ont le choix entre deux types de mutuelle entreprise : les mutuelles obligatoires ou les mutuelles facultatives.

    Les mutuelles entreprise obligatoires s’inscrivent dans un cadre fiscal et social avantageux.

    Comme son nom l’indique, la mutuelle facultative d’entreprise n’est pas obligatoire. Chaque salarié est libre d’adhérer ou de préférer souscrire une mutuelle individuelle. Généralement, l’employeur ne participe pas à la cotisation. Si vous choisissez cette option, vous ne bénéficierez pas des avantages fiscaux et sociaux accordés à toute entreprise proposant une mutuelle obligatoire.
  • Quels sont les avantages d’une complémentaire santé collective pour mon entreprise ?
    Pour les entreprises, un contrat collectif santé est doublement bénéfique : il présente à la fois des avantages fiscaux et des avantages sociaux.

    • - Avantages fiscaux : la quote-part patronale des cotisations est déductible du résultat imposable de l’entreprise. Les cotisations sont déductibles du salaire imposable pour le salarié.
    • - Avantages sociaux : la part des cotisations versées par l’entreprise est exonérée des charges sociales (dans la limite des plafonds autorisés).


    Au-delà de l’aspect strictement financier, proposer une mutuelle entreprise à ses salariés peut également être un moyen de les motiver et de les fidéliser.

    Attention ! Depuis la réforme des retraites (dite loi Fillon, adoptée en 2009), ces avantages ne sont valables que si vous choisissez un régime à adhésion obligatoire !

    > À lire aussi : Je suis chef d’entreprise : Quels sont les avantages d’une complémentaire santé collective pour mon entreprise ?
  • Qu’est-ce que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?
    L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a pour vocation de permettre à chaque salarié d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

    Actuellement, peu d’entreprises proposent une couverture collective. Pour remédier à cela, depuis le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle complémentaire. Celle-ci doit comprendre un minimum de garanties qui sont, pour les prothèses dentaires, un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale et pour l’optique, une prise en charge de 100 euros par an.

    De plus, si le salarié perd son emploi, il conservera gratuitement sa complémentaire santé pour une durée de 12 mois.