ANI et mutuelle entreprise obligatoire


L’Accord National Interprofessionnel, ANI, a débouché sur la loi de sécurisation de l’emploi qui prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016. Jusqu’à présent, disposer d’une mutuelle entreprise obligatoire était un avantage au moment de l’embauche. Dès 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture santé minimale répondant à un panier de soins prévu par la loi.

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L' Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 oblige les entreprises du secteur privé à mettre en place un régime de santé collective pour leurs salariés avant le 1er janvier 2016.


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Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez :

  • Que prévoit l’article 1 de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ?
    En 2014, près de 4 millions de salariés ne bénéficient pas d’une mutuelle santé car leur entreprise n’en propose pas. L’accord négocié par les partenaires sociaux, aussi appelé ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du privé. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurité de l’emploi est une traduction juridique de l’Accord National Interprofessionnel.
  • Quel calendrier est-il prévu par l’ANI pour la mise en place d’une mutuelle entreprise pour tous les salariés ?
    La mise en place de l’ANI se déroule en 3 étapes :
    • - La négociation au sein des branches, du 1er juin 2013 au 30 juin 2014. Cette négociation a porté sur la négociation du contenu et du niveau des garanties, ainsi que sur la répartition de la cotisation entre le salarié et l’employeur.
    • - Les négociations pour la mise en place d’une couverture minimale pour les entreprises non concernées par les accords de branche, en juillet 2014.
    • - A partir du 1er janvier 2016, l’employeur est tenu par la loi de proposer une mutuelle obligatoire à ses employés.
  • Quand l’ANI prend-il effet ?
    Les dispositions prévues par l’ANI entrent en vigueur au 1er juillet 2014 : à partir de cette date, les entreprises doivent ouvrir des négociations pour mettre en place un accord d’entreprise. Au 1er janvier 2016, à défaut d’accord, l’employeur devra financer un régime de santé minimum.
  • Si un salarié ne s’estime pas suffisamment couvert par la complémentaire santé obligatoire prévue par l’ANI, que peut-il faire ?
    S’ils le souhaitent, les salariés peuvent souscrire une sur-complémentaire santé pour renforcer ses garanties en cas de besoin.
  • Quelle est la couverture minimale de soins prévue par l’ANI ?
    La couverture minimale comprend la prise en charge du ticket modérateur (somme restant à la charge de l’assuré après remboursement des frais par la sécurité sociale), du forfait journalier en cas d’hospitalisation, ainsi que des frais relatifs aux soins dentaires prothétiques et à certains dispositifs médicaux.