Mutuelle entreprise obligatoire


Toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de mettre en place un régime de santé pour leurs salariés avant le 1er janvier 2016, comme l’exige l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.

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  • Une complémentaire santé complète pour les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) privées qui ne relèvent pas d’une convention collective ayant donné lieu à la mise en place d’un accord de branche encadrant la complémentaire santé obligatoire (obligation conventionnelle)
  • Des complémentaires santé conformes aux obligations conventionnelles (transport, transport sanitaire, courtage, hôtels, cafés, restaurants, restauration rapide, immobilier, pharmacie, boucherie, coiffure, services de l’automobile,…)

N'oubliez pas !

La généralisation de la mutuelle obligatoire d'entreprise s’étend à toutes les structures quel que soit leur nombre de salariés. Par ailleurs, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50% du montant des cotisations au minimum. En tant que dirigeant d’une TPE ou d’une PME, la mutuelle d'entreprise obligatoire constitue un levier managérial à ne pas négliger.


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  • Des tarifs compétitifs, adaptés au coût local de la santé
  • Des contrats flexibles et simples à mettre en place
  • Une cotisation patronale déductible du bénéfice imposable

 

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Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez sur la mutuelle entreprise obligatoire :

  • Que dit l’accord relatif à la généralisation de la complémentaire santé ?
    A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra mettre en place un régime complémentaire via un contrat collectif. Il deviendra donc obligatoire pour les dirigeants de proposer une mutuelle à leurs salariés.

    La mutuelle proposée devra être financée de moitié par les salariés, et le financement de l’autre moitié sera pris en compte par les employeurs.
  • Les salariés pourront-ils refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire proposée ?
    En général, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés, et prend effet dès l’embauche du salarié, qui doit alors résilier sa mutuelle précédente. Cependant, il existe des exceptions qui dispensent certains salariés de l’obligation de cotiser à un contrat collectif obligatoire.
  • Je dirige une TPE de moins de 9 salariés. Suis-je dans l’obligation de proposer une mutuelle entreprise à mes employés ?
    Oui, les dirigeants de TPE sont également soumis à l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
  • Quel est le coût d’une mutuelle obligatoire pour une entreprise ?
    Le coût de la mutuelle obligatoire est réparti entre l’employeur et le salarié : l’employeur doit régler 50% du coût de la complémentaire, tout comme le salarié. Les dirigeants d’entreprise sont exonérés de charges sociales patronales à hauteur de 50%. Les salariés sont exonérés de charges sociales salariales (hors CSG/CRDS) à hauteur de 14% environ. Les dirigeants bénéficient d’une déduction sur le bénéfice imposable à hauteur de 33%.
  • Quand dois-je proposer une mutuelle d'entreprise obligatoire à mes salariés ?
    La mise en place de l’accord prévoyant la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans toutes les entreprises aura lieu le 1er janvier 2016. Il est cependant recommandé de choisir un dispositif de couverture de santé collective avant l’échéance prévue.
  • A quels types d’entreprise l’accord s’applique-t-il ?
    La généralisation de la mutuelle obligatoire concerne deux types d’entreprise : celles qui ne proposent pas de couverture santé collective, ainsi que celles qui proposent déjà une couverture collective dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale, ou dont le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.
  • Quels avantages y a-t-il à proposer une mutuelle d’entreprise, pour les dirigeants ?
    La mutuelle entreprise obligatoire apporte des avantages, notamment fiscaux, aux salariés et aux employeurs.

    Tout d’abord, les dirigeants pourront s’assurer que leurs salariés bénéficient d’une couverture médicale optimale, et favoriser ainsi un haut niveau de productivité. C’est aussi une manière pour les dirigeants de fidéliser leur personnel.

    De plus, les contributions patronales concernant le financement du régime de prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable. Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale.