Loi Mutuelle Obligatoire


En vertu de la loi ANI, tous vos salariés, quels que soient vos statuts ou la taille de votre structure, doivent bénéficier d’une mutuelle collective depuis le 1er janvier 2016. Si vous l’avez déjà adoptée, vous devez vous assurer de sa conformité aux nouvelles dispositions légales : panier de soin minimal ANI ou conventionnel, contrat responsable…

Vous dirigez une entreprise et souhaitez proposer une mutuelle entreprise adaptée à vos salariés ?
Découvrez les offres de mutuelle obligatoire en entreprise proposées par APRIL :


  • Santé ANI, la mutuelle simple et conforme aux minima de la loi ANI
  • Une complémentaire santé complète pour les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) privées qui ne relèvent pas d’une convention collective ayant donné lieu à la mise en place d’un accord de branche encadrant la complémentaire santé obligatoire (obligation conventionnelle)
  • Des complémentaires santé conformes aux obligations conventionnelles syntec, commerce de détail non alimentaire, transport, courtage, hôtels-cafés-restaurants, restauration rapide, immobilier, pharmacie, boucherie, boulangerie, coiffure, services de l’automobile, etc.

Bon à savoir !

Si tous vos salariés doivent bénéficier d’une mutuelle, vous pouvez cependant moduler leur complémentaire santé par collège. Ainsi, vous adaptez la couverture au plus près de votre cœur de métier et de votre politique de management social.

 


Les points forts des mutuelles santé April pour vos salariés

  • 120 000 professionnels de santé accessibles sans avance de frais, grâce au Tiers-Payant
  • Des remboursements en 24 heures
  • Des tarifs optiques avantageux auprès de 2 500 opticiens partenaires

Les points forts des complémentaires santé April pour votre entreprise

  • Des tarifs compétitifs + un espace de gestion du personnel en ligne
  • Des contrats flexibles + un accompagnement lors de la mise en place
  • Une cotisation patronale déductible + un avantage fiscal

 

Pour en savoir plus, contactez-nous sans engagement. Un conseiller April, expert en protection sociale d’entreprise, vous orientera dans le choix de l’offre la plus pertinente pour votre société..


Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez sur la mutuelle entreprise obligatoire :

  • Dirigeant TNS ou gérant majoritaire, puis-je bénéficier de la mutuelle ?
    La complémentaire santé obligatoire concerne tous les salariés, et donc également les dirigeants assimilés. Pour les chefs d’entreprises non salariés, APRIL a créé Mon Assurance Santé Pro, une mutuelle simple, efficace et compétitive pour vous et votre famille.
  • Que faire si un salarié refuse d’adhérer ?
    Le salarié qui ne souhaite pas souscrire la mutuelle d’entreprise doit en faire la demande et justifier d’une situation de dispense dérogatoire. C’est à l’employeur de vérifier sa conformité.
  • Qu’est-ce qu’une surcomplémentaire santé ?
    La surcomplémentaire est une mutuelle dite de 3ème niveau. Elle complète les remboursements de la Sécurité Sociale et de la mutuelle d’entreprise pour une couverture optimale des frais de santé. En la souscrivant chez APRIL, vos salariés bénéficient d’avantages tarifaires et d’un règlement unique de leurs prestations.
  • Quels sont les risques pour mon entreprise si je n’ai pas encore mis en place de complémentaire santé conforme à l’ANI ?
    Vous vous exposez à deux problèmes. D’une part, vos salariés peuvent vous assigner devant le Conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation. D’autre part, vous encourez un redressement de l’URSSAF.
  • Quels sont les avantages fiscaux d’une mutuelle ANI responsable ?
    En instaurant une complémentaire santé conforme à l’ANI et responsable, vous bénéficiez d’un double avantage fiscal. Votre contrat est soumis à une fiscalité allégée à 7 % (au lieu de 14 %). Vos cotisations sont exonérées de charges sociales.
  • La loi ANI s’applique-t-elle aux associations ?
    Oui. La loi s’applique à tous les salariés, quelle que soit la forme sociale de l’employeur. La seule exception concerne les particuliers employeurs (garde d’enfant, auxiliaire de vie, etc.).