FAQ Chefs d'entreprise

Les réponses à toutes vos questions

1. Pourquoi souscrire une complémentaire santé d'entreprise ?

Le contrat collectif, un atout pour votre entreprise et pour vos salariés :

Outil de motivation et de fidélisation des salariés, la complémentaire santé d'entreprise est un atout supplémentaire pour attirer ou garder vos collaborateurs de talent.
Pour preuve, plus de la moitié des TPE - PME ont fait le choix de souscrire un contrat groupe.

Avantage non négligeable pour l'entreprise, la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise permet à l'employeur de réduire sa fiscalité (en déduisant les cotisations du bénéfice imposable) sans alourdir ses charges sociales.

2. Pourquoi mettre en place un régime de prévoyance d'entreprise ?

Assurez l'avenir de vos salariés !

La mise en place d'un régime de prévoyance collective fait partie intégrante de la politique sociale de votre entreprise et présente de nombreux atouts...

Souscrire un contrat collectif au sein de votre entreprise permet à vos salariés de bénéficier de garanties meilleures que celles d'un contrat individuel, à un tarif préférentiel.

Vos cotisations sont déductibles (dans la majorité des cas) de votre bénéfice imposable et totalement exonérées de charges sociales.

En tant qu'employeur, vous avez des obligations légales en terme de prévoyance envers vos salariés, notamment dictées par votre Convention Collective.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à solliciter votre Expert-Comptable.

3. Obligations légales et conventionnelles d'assurance

Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit cotiser à un régime de prévoyance comportant prioritairement la couverture du risque décès, au profit de ses cadres. La cotisation minimum d’assurance à la charge de l’employeur s’élève à 1.50% de la Tranche A des salaires.

Certaines conventions collectives peuvent prévoir la mise en place de garanties minimum obligatoires.

4. Obligations de maintien de salaire

La loi de Mensualisation du 19 janvier 1978, modifiée par la loi de Modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, prévoit une obligation de Maintien de salaire applicable à toutes les entreprises.
L’employeur doit maintenir à tout salarié en arrêt de travail (hors maternité), justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sa rémunération brute à hauteur de 90% pendant 30 jours et de 2/3 pendant les 30 jours suivants.
Le maintien de salaire est dû dès le 1er jour d’absence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, et à compter du 8ème jour dans tous les autres cas.

5. Maintien du bénéfice du régime en cas de rupture du contrat de travail

L’Accord National Interprofessionnel (ANI du 11 janvier 2008 étendu, article 14, applicable le 19 janvier 2008), impose à l’employeur de maintenir selon certaines conditions, après la rupture du contrat de travail ouvrant droit au chômage, les garanties prévoyance et santé.

6. Obligation d'information des salariés

En plus de l’information communiquée au travers de l’acte juridique (accord ou décision unilatérale), l’employeur doit remettre à ses salariés les informations relatives au contrat d’assurance communiquées par l’assureur et/ou le gestionnaire.

7. Maintien du bénéfice du régime dans certains cas de suspension du contrat de travail

L’employeur doit maintenir le bénéfice du régime et sa contribution patronale, pendant les périodes de suspension de contrat de travail, pour les salariés bénéficiant d’une indemnisation (maintien de salaire en cas de maladie, accident, maternité … ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur).

8. Mise en place du régime prévoyance et/ou santé : application de la loi Fillon

1. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place :

  • Convention ou accord collectif d’entreprise,
  • projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ratifié à la majorité des salariés (référendum),
  • décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.

2. Le régime doit revêtir un caractère collectif :

  • Le régime doit bénéficier soit à l’ensemble du personnel, soit à une ou plusieurs catégories objectives. Sont objectives les catégories Employés, Ouvriers, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres et celles déterminées dans les accords collectifs en vigueur dans la profession.
  • L’accès au régime ne peut pas reposer sur des critères relatifs à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à une ancienneté supérieure à douze mois.
  • Le régime peut prévoir une ou plusieurs dispenses d’affiliation au profit des salariés en CDD, des travailleurs saisonniers, des salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (salarié employeurs multiples).

3. Le régime doit revêtir un caractère obligatoire :

  • Toutefois, les salariés présents à la mise en place du régime instauré par décision unilatérale et prévoyant une participation salariale, peuvent refuser d’en bénéficier (art.11 loi n°89-1009 31/12/1989 dite Loi Evin).

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